Libertés publiques - Conditions de sanction par la CNIL du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement... ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 avril 2019, n° 422575, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3807Y9U)
Libertés publiques - Conditions de sanction par la CNIL du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement...
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 avril 2019, n° 422575, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3807Y9U)
"Libertés publiques - Conditions de sanction par la CNIL du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement..."
"Libertés publiques - Conditions de sanction par la CNIL du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement..."
LES BREVES
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