Électoral - Non-respect de la parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants ( LES BREVES )
Une liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes, ne respecte pas le principe de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, ce qui doit entraîner l’annulation de l'élection.
Réf. : CE 2° ch., 8 février 2021, n° 442495, mentionné aux tables du recueil Lebon
Électoral - Non-respect de la parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants
Une liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes, ne respecte pas le principe de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, ce qui doit entraîner l’annulation de l'élection.
Réf. : CE 2° ch., 8 février 2021, n° 442495, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 2° ch., 8 février 2021, n° 442495, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Électoral - Non-respect de la parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants"
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LES BREVES
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