LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Domaine Public - Conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit à l'image des domaines nationaux
Cons. const., décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018

Autorité parentale - Impossibilité pour une mère d'exercer son droit de garde sur son fils
CEDH, 1er février 2018, req. n° 51312/16

Droit du sport - Inconstitutionnalité des dispositions relatives à la saisine d'office de l'AFLD et à la réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
Cons. const., décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

Sécurité sociale - Incompétence de la juridiction mentionnée dans la notification : pas d'opposabilité de la forclusion
Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 17-10.401, F-P+B

Collectivités territoriales - Pas de diffamation publique envers un maire si la polémique repose sur des faits avérés
Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.874, FS-P+B

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