Procédures - Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-508, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (N° Lexbase : L3557LQS)
Procédures - Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines...
Réf. : Décret n° 2019-508, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (N° Lexbase : L3557LQS)
"Procédures - Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines..."
"Procédures - Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire