Urbanisme - Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH... ( LES BREVES )
Réf. : CEDH, 16 mai 2019, Req. 66554/14 (N° Lexbase : A0306ZCC)
Urbanisme - Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH...
Réf. : CEDH, 16 mai 2019, Req. 66554/14 (N° Lexbase : A0306ZCC)
"Urbanisme - Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH..."
"Urbanisme - Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire