Procédures - Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-785 QPC, du 24 mai 2019 (N° Lexbase : A1992ZCR)
Procédures - Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-785 QPC, du 24 mai 2019 (N° Lexbase : A1992ZCR)
"Procédures - Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale..."
"Procédures - Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale..."
LES BREVES
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