LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 2 FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Social - Elections professionnelles dans l'entreprise : précisions relatives aux règles de dépôt de listes de candidats par les syndicats
Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.168, F-P+B
Entreprises en difficulté - Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire et notification à l'égard des mandataires de justice à l'initiative d'une partie
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197, F-P+B+I
Famille - Rapport successoral : quid d'une donation faite par interposition d'une société ?
Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-13.017, FS-P+B
Etrangers - Renvoi en Algérie pour terrorisme : la France condamnée
CEDH, 1er février 2018, Req. 9373/15
Concurrence - Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
CJUE, 1er février 2018, quatre arrêts, aff. C-261/16 P, aff. C-263/16 P, aff. C-264/16 P et aff. C-271/16 P
Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.168, F-P+B
Entreprises en difficulté - Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire et notification à l'égard des mandataires de justice à l'initiative d'une partie
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-20.197, F-P+B+I
Famille - Rapport successoral : quid d'une donation faite par interposition d'une société ?
Cass. civ. 1, 24 janvier 2018, n° 17-13.017, FS-P+B
Etrangers - Renvoi en Algérie pour terrorisme : la France condamnée
CEDH, 1er février 2018, Req. 9373/15
Concurrence - Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
CJUE, 1er février 2018, quatre arrêts, aff. C-261/16 P, aff. C-263/16 P, aff. C-264/16 P et aff. C-271/16 P
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