Construction - VEFA : rejet de la qualification de clause abusive à l’égard d’une clause prévoyant, en cas de cause légitime, le retard de livraison non indemnisé du bien vendu pour un temps égal au double de celui convenu par les parties... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 18-14.212, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1915ZCW)
Construction - VEFA : rejet de la qualification de clause abusive à l’égard d’une clause prévoyant, en cas de cause légitime, le retard de livraison non indemnisé du bien vendu pour un temps égal au double de celui convenu par les parties...
Réf. : Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 18-14.212, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1915ZCW)
"Construction - VEFA : rejet de la qualification de clause abusive à l’égard d’une clause prévoyant, en cas de cause légitime, le retard de livraison non indemnisé du bien vendu pour un temps égal au double de celui convenu par les parties..."
"Construction - VEFA : rejet de la qualification de clause abusive à l’égard d’une clause prévoyant, en cas de cause légitime, le retard de livraison non indemnisé du bien vendu pour un temps égal au double de celui convenu par les parties..."
LES BREVES
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