Procédures - Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 17-26.210, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4717ZBC)
Procédures - Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait...
Réf. : Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 17-26.210, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4717ZBC)
"Procédures - Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait..."
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LES BREVES
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