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Contrat de construction - Appréciation du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus

Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-27.905, FS-P+B+I

jeudi 1 février 2018 à 05H47, Durée: 1 minute

Contrat de construction - Appréciation du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus ( Les brèves )

Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-27.905, FS-P+B+I

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

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Contrat de construction - Appréciation du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-27.905, FS-P+B+I

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