LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 1er FEVRIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Avocats - Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl
CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 17 janvier 2018, n° 15/03254
Pénal - Confirmation du maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
CE 6° et 5° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 402506, Inédit au recueil Lebon
Social - De l'absence d'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre un PSE à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail pour motif économique
Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940, FS-P+B
Fiscal - Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
CE 8° et 3° ch.-r., 26 janvier 2018, 26 janvier 2018, n° 408561, mentionné aux tables du recueil Lebon
Contrat de construction - Appréciation du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-27.905, FS-P+B+I
CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 17 janvier 2018, n° 15/03254
Pénal - Confirmation du maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés
CE 6° et 5° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 402506, Inédit au recueil Lebon
Social - De l'absence d'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre un PSE à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail pour motif économique
Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940, FS-P+B
Fiscal - Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse
CE 8° et 3° ch.-r., 26 janvier 2018, 26 janvier 2018, n° 408561, mentionné aux tables du recueil Lebon
Contrat de construction - Appréciation du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus
Cass. civ. 3, 25 janvier 2018, n° 16-27.905, FS-P+B+I
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