Civil - Validation de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 21 mai 2019, n° 430122 (N° Lexbase : )
Civil - Validation de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE...
Réf. : CE, 21 mai 2019, n° 430122 (N° Lexbase : )
"Civil - Validation de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE..."
"Civil - Validation de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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