LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 31 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Avocats - Validation, par le Conseil d’Etat, de l'arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA
CE 4° et 1° ch.-r., 26 janvier 2018, n° 406005, inédit au recueil Lebon

Prison - Conséquences du mouvement social des surveillants pénitentiaires sur les conditions de détention : pas de traitement inhumain ou dégradant en l'espèce !
TA Clermont-Ferrand, 26 janvier 2018, n° 1800130

Social - Le lien entre un accueillant familial et la personne accueillie peut-il constituer un contrat de travail ?
Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.936, FS-P+B

Baux d'habitation - Transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel portant sur les dispositions relatives à la résiliation du bail par un bailleur "établissement public de santé"
Cass. QPC, 16 janvier 2018, n° 17-40.059, FS-P+B

Avocats - Pas d'ouverture de bureaux secondaires en entreprise !
CE 6° et 5° ch., 29 janvier 2018, n° 403101, publié au recueil Lebon ([LXB=A7420XBG])

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