
Contrats – Garanties : Validité du cautionnement ne comportant pas de date... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, F-P+B (N° Lexbase : A8560ZBN)
"Contrats – Garanties : Validité du cautionnement ne comportant pas de date..."
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LES BREVES
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