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Contrats – Garanties : Validité du cautionnement ne comportant pas de date...

Réf. : Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, F-P+B (N° Lexbase : A8560ZBN)

jeudi 23 mai 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Contrats – Garanties : Validité du cautionnement ne comportant pas de date... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, F-P+B (N° Lexbase : A8560ZBN)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Contrats – Garanties : Validité du cautionnement ne comportant pas de date... Réf. : Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, F-P+B (N° Lexbase : A8560ZBN)

"Contrats – Garanties : Validité du cautionnement ne comportant pas de date..."

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