Pénal - Droit pénal du travail, Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-82.574, FS-P+B+I (N° Lexbase : )
Pénal - Droit pénal du travail, Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription...
Réf. : Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-82.574, FS-P+B+I (N° Lexbase : )
"Pénal - Droit pénal du travail, Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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