Urbanisme - Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU ( Les brèves )
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B
Urbanisme - Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B
"Urbanisme - Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU"
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