LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 30 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Protection sociale complémentaire - Refus de maintien des garanties des frais de santé et prévoyance : absence de trouble manifestement illicite justifiant une action en référé
Cass. civ. 2, 18 janvier 2018, n° 17-10.636, F-P+B
Responsabilité médicale - Distilbène : la cessation des traitements contre l'infertilité ne caractérise pas une consolidation
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, FS-P+B
Droit des étrangers - Eloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
TA Nice, 22 janvier 2018, n° 1800195
Droit pénal - Disproportion d’une sanction infligée à un policier pour torture
CEDH, 25 janvier 2018, Req. 33349/10
Urbanisme - Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B
Cass. civ. 2, 18 janvier 2018, n° 17-10.636, F-P+B
Responsabilité médicale - Distilbène : la cessation des traitements contre l'infertilité ne caractérise pas une consolidation
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, FS-P+B
Droit des étrangers - Eloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
TA Nice, 22 janvier 2018, n° 1800195
Droit pénal - Disproportion d’une sanction infligée à un policier pour torture
CEDH, 25 janvier 2018, Req. 33349/10
Urbanisme - Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B
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