Propriété - Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit par le créancier personnel de l’usufruitier... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.779, FS-P+B (N° Lexbase : A8514ZBX)
Propriété - Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit par le créancier personnel de l’usufruitier...
Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.779, FS-P+B (N° Lexbase : A8514ZBX)
"Propriété - Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit par le créancier personnel de l’usufruitier..."
"Propriété - Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit par le créancier personnel de l’usufruitier..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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