
Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1614ZBE)
"Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle..."
"Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle..."
LES BREVES
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