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Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle...

Réf. : Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1614ZBE)

mardi 21 mai 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1614ZBE)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle... Réf. : Cass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1614ZBE)

"Pénal - Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle..."

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