Electoral - Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle : pas de méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-783 QPC, du 17 mai 2019 (N° Lexbase : A4767ZB8)
Electoral - Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle : pas de méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-783 QPC, du 17 mai 2019 (N° Lexbase : A4767ZB8)
"Electoral - Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle : pas de méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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