Entreprises en difficulté - Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime d’un accident de la circulation : action attachée à la personne du débiteur... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688, FS-P+B (N° Lexbase : A5929Y9H)
Entreprises en difficulté - Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime d’un accident de la circulation : action attachée à la personne du débiteur...
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688, FS-P+B (N° Lexbase : A5929Y9H)
"Entreprises en difficulté - Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime d’un accident de la circulation : action attachée à la personne du débiteur..."
"Entreprises en difficulté - Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime d’un accident de la circulation : action attachée à la personne du débiteur..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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