Pénal - Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à deux militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0837ZBM)
Pénal - Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à deux militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal...
Réf. : Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0837ZBM)
"Pénal - Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à deux militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal..."
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LES BREVES
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