Civil - Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.602, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4721ZBH)
Civil - Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge !...
Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.602, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4721ZBH)
"Civil - Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge !..."
"Civil - Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge !..."
LES BREVES
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