LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Etranger - Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle
CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-473/16
Marque - Fin de l'exclusion de la qualification de contrefaçon lorsque les actes accomplis en France l'ont été en vue d'une commercialisation licite à l'étranger
Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.276, FS-P+B
Contrat de travail - Journaliste rémunéré à la pige en l'absence de collaboration permanente : principe d'inapplicabilité des dispositions relatives au contrat de travail du salarié à temps partiel
Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-21.215, FS-P+B
Fin de vie - CEDH : rejet de la requête des parents d’une jeune enfant dans un état végétatif persistant ayant fait l’objet d’une décision médicale d’arrêt des traitements
CEDH, 25 janvier 2018, Req. 1828/18
CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-473/16
Marque - Fin de l'exclusion de la qualification de contrefaçon lorsque les actes accomplis en France l'ont été en vue d'une commercialisation licite à l'étranger
Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.276, FS-P+B
Contrat de travail - Journaliste rémunéré à la pige en l'absence de collaboration permanente : principe d'inapplicabilité des dispositions relatives au contrat de travail du salarié à temps partiel
Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-21.215, FS-P+B
Fin de vie - CEDH : rejet de la requête des parents d’une jeune enfant dans un état végétatif persistant ayant fait l’objet d’une décision médicale d’arrêt des traitements
CEDH, 25 janvier 2018, Req. 1828/18
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