
Pénal - Diffamation : impossibilité pour un Etat d’engager des poursuites en vue de la réparation de son préjudice... ( LES BREVES )
Réf. : Ass. plén., 10 mai 2019, trois arrêts, n° 17-84.508 (N° Lexbase : ), n° 17-84.511 (N° Lexbase : ), n° 18-82.737 (N° Lexbase : )
"Pénal - Diffamation : impossibilité pour un Etat d’engager des poursuites en vue de la réparation de son préjudice..."
"Pénal - Diffamation : impossibilité pour un Etat d’engager des poursuites en vue de la réparation de son préjudice..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire