protection sociale - Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite concernant la pratique... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-15.435, F-P+B+I (N° Lexbase : A0658ZBY)
protection sociale - Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite concernant la pratique...
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-15.435, F-P+B+I (N° Lexbase : A0658ZBY)
"protection sociale - Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite concernant la pratique..."
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LES BREVES
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