LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 25 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

$LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 25 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE - Avocats - Inscription de droit de l'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne : seule l'attestation établissant que son pays lui reconnaît le titre suffit ! Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-22.868, F-P+B Procédure de sauvegarde - Droit du débiteur d’exercer seul le recours contre la décision fixant la créance, après la reprise de l’instance Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701, F-P+B+I Pratiques commerciales déloyales - Pas d'application aux relations entre une centrale d'achat et ses détaillants Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457, FS-P+B Pénal - Activiste "Femen" et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816, F-D Public - Avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un ERP : caractère de garantie au sens de la jurisprudence "Danthony" CE 4° et 5° ch.-r., 19 janvier 2018, n° 389523, mentionné aux tables du recueil Lebon$

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 25 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Avocats - Inscription de droit de l'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne : seule l'attestation établissant que son pays lui reconnaît le titre suffit !
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-22.868, F-P+B

Procédure de sauvegarde - Droit du débiteur d’exercer seul le recours contre la décision fixant la créance, après la reprise de l’instance
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701, F-P+B+I

Pratiques commerciales déloyales - Pas d'application aux relations entre une centrale d'achat et ses détaillants
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457, FS-P+B

Pénal - Activiste "Femen" et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816, F-D

Public - Avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un ERP : caractère de garantie au sens de la jurisprudence "Danthony"
CE 4° et 5° ch.-r., 19 janvier 2018, n° 389523, mentionné aux tables du recueil Lebon

Animateur Vincent TÉCHENÉ

Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 25 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Avocats - Inscription de droit de l'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne : seule l'attestation établissant que son pays lui reconnaît le titre suffit !
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-22.868, F-P+B

Procédure de sauvegarde - Droit du débiteur d’exercer seul le recours contre la décision fixant la créance, après la reprise de l’instance
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-21.701, F-P+B+I

Pratiques commerciales déloyales - Pas d'application aux relations entre une centrale d'achat et ses détaillants
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457, FS-P+B

Pénal - Activiste "Femen" et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816, F-D

Public - Avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un ERP : caractère de garantie au sens de la jurisprudence "Danthony"
CE 4° et 5° ch.-r., 19 janvier 2018, n° 389523, mentionné aux tables du recueil Lebon