Collectivités territoriales - Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : validation par les Sages de la seule consultation des membres de la section inscrits sur la liste électorale de la commune de rattachement... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 (N° Lexbase : A9353ZAN)
Collectivités territoriales - Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : validation par les Sages de la seule consultation des membres de la section inscrits sur la liste électorale de la commune de rattachement...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 (N° Lexbase : A9353ZAN)
"Collectivités territoriales - Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : validation par les Sages de la seule consultation des membres de la section inscrits sur la liste électorale de la commune de rattachement..."
"Collectivités territoriales - Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : validation par les Sages de la seule consultation des membres de la section inscrits sur la liste électorale de la commune de rattachement..."
LES BREVES
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