Avocats – Procédure : Annulation du rejet de la demande de mise en liberté, la convocation à l’audience avait été adressée à un avocat homonyme... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 19-81.057, F-D (N° Lexbase : A6043Y9P)
Avocats – Procédure : Annulation du rejet de la demande de mise en liberté, la convocation à l’audience avait été adressée à un avocat homonyme...
Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 19-81.057, F-D (N° Lexbase : A6043Y9P)
"Avocats – Procédure : Annulation du rejet de la demande de mise en liberté, la convocation à l’audience avait été adressée à un avocat homonyme..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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