Public - Privatisation d’ADP : les Sages valident la possibilité du «référendum d'initiative partagée»... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 (N° Lexbase : A7627ZAQ)
Public - Privatisation d’ADP : les Sages valident la possibilité du «référendum d'initiative partagée»...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 (N° Lexbase : A7627ZAQ)
"Public - Privatisation d’ADP : les Sages valident la possibilité du «référendum d'initiative partagée»..."
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LES BREVES
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