Protection sociale - Maladies professionnelles : La contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle n’est pas une action soumise à la prescription quinquennale... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-10.909, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9352ZAM)
Protection sociale - Maladies professionnelles : La contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle n’est pas une action soumise à la prescription quinquennale...
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-10.909, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9352ZAM)
"Protection sociale - Maladies professionnelles : La contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle n’est pas une action soumise à la prescription quinquennale..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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