LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 24 JANVIER SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Pénal - De la motivation des peines correctionnelles
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200, F-P+B
Obligation - Retrait litigieux et cession de créance
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-21.097, FS-P+B
Procédure collective - Déclaration de créance du débiteur pour le compte du créancier
CA Poitiers, 9 janvier 2018, n° 16/04395
Social - De l'impossible minoration de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en fonction des circonstances de la rupture
Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002, FS-P+B
Bail commercial - Obligation de délivrance du bailleur et contrat de promotion immobilière en vue de la réhabilitation des lieux loués
Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, n° 16-26.011, F-P+B+I
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200, F-P+B
Obligation - Retrait litigieux et cession de créance
Cass. civ. 1, 17 janvier 2018, n° 16-21.097, FS-P+B
Procédure collective - Déclaration de créance du débiteur pour le compte du créancier
CA Poitiers, 9 janvier 2018, n° 16/04395
Social - De l'impossible minoration de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en fonction des circonstances de la rupture
Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002, FS-P+B
Bail commercial - Obligation de délivrance du bailleur et contrat de promotion immobilière en vue de la réhabilitation des lieux loués
Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, n° 16-26.011, F-P+B+I
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