Protection sociale - Accident du travail et Maladies professionnelles : Absence d’obligation pour le juge de demander l’avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-17.847, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7626ZAP)
Protection sociale - Accident du travail et Maladies professionnelles : Absence d’obligation pour le juge de demander l’avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur...
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-17.847, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7626ZAP)
"Protection sociale - Accident du travail et Maladies professionnelles : Absence d’obligation pour le juge de demander l’avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur..."
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LES BREVES
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