LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 23 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Social - Conformité à la Constitution, mais sous réserve, des dispositions relatives à la proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise
Cons. const., décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

Public - Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : pas d'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
Cons. const., décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

Etrangers - Clôture d'examen d'une demande d'asile consécutivement au retrait de la demande : la CNDA n'a pas compétence pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l'Ofpra

CE 2° et 7° ch.-r., 17 janvier 2018, n° 412292, mentionné aux tables du recueil Lebon

Voies d'exécution - Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 15-27.941, F-P+B

Discrimination et harcèlement - Relation dégradée entre deux salariées : motif insuffisant à caractériser le harcèlement moral
CA Riom, 9 janvier 2018, n° 16/01903

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