Droit des étrangers - Rétention administrative : possibilité de soulever l’irrégularité de la procédure initiale de placement en rétention à l’occasion de la première demande de prolongation... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4724ZBL)
Droit des étrangers - Rétention administrative : possibilité de soulever l’irrégularité de la procédure initiale de placement en rétention à l’occasion de la première demande de prolongation...
Réf. : Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4724ZBL)
"Droit des étrangers - Rétention administrative : possibilité de soulever l’irrégularité de la procédure initiale de placement en rétention à l’occasion de la première demande de prolongation..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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