Rémunération - La contribution de l’employeur au financement du CRP est garantie par l'AGS ( LES BREVES )
La contribution au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (aujourd’hui contrat de sécurisation professionnelle), due par l’employeur à Pôle emploi, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 (N° Lexbase : L7958LGT) du Code du travail, et entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS.
Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, FS-P
Rémunération - La contribution de l’employeur au financement du CRP est garantie par l'AGS
La contribution au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (aujourd’hui contrat de sécurisation professionnelle), due par l’employeur à Pôle emploi, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 (N° Lexbase : L7958LGT) du Code du travail, et entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS.
Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, FS-P
Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, FS-P
"Rémunération - La contribution de l’employeur au financement du CRP est garantie par l'AGS"
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LES BREVES
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