Consommation - Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires... ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019, abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3676LQ9) ; arrêté du 27 mai 2019, fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3695LQW)
Consommation - Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires...
Réf. : Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019, abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3676LQ9) ; arrêté du 27 mai 2019, fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3695LQW)
"Consommation - Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires..."
"Consommation - Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire