
Sociétés - Loi «PACTE» : dispositions relatives aux administrateurs salariés (art. 184)... ( LES BREVES )
Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)
"Sociétés - Loi «PACTE» : dispositions relatives aux administrateurs salariés (art. 184)..."
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LES BREVES
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