Responsabilité médicale - Contamination d’origine transfusionnelle : obligation pour le juge de tenir compte de la fourniture de produits sanguins par d’autres établissement sans innocuité établie... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-13.934, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0308ZCE)
Responsabilité médicale - Contamination d’origine transfusionnelle : obligation pour le juge de tenir compte de la fourniture de produits sanguins par d’autres établissement sans innocuité établie...
Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-13.934, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0308ZCE)
"Responsabilité médicale - Contamination d’origine transfusionnelle : obligation pour le juge de tenir compte de la fourniture de produits sanguins par d’autres établissement sans innocuité établie..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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