Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)
Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs...
Réf. : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)
"Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs..."
"Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire