
Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)
"Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs..."
"Responsabilité - Réparation intégrale d’un préjudice : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs..."
LES BREVES
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