LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 18 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Aides d'Etat : EDF contraint de rembourser 1,37 milliard d'euros à l'Etat français

TPIUE, 16 janvier 2018, aff. T-747/15

Congés : Impossibilité pour une femme homosexuelle d'obtenir un congé de paternité à la suite de la naissance de l'enfant de sa partenaire
CEDH, 12 décembre 2017, req. 46386/10

Temps de travail : Condamnation d'un commerce de détail alimentaire pour non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant de travailler une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 15-85.274, F-P+B

Honoraires : non-transmission d'une QPC portant sur l'article 10 de la loi n° 71-1130

Cass. QPC, 11 janvier 2018, n° 17-20.259, F-P+B

Rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question soulevée à l'encontre des dispositions limitant l'exercice des actes d'ostéopathie animale, revêtant le caractère d'actes de médecine des animaux, par les seuls vétérinaires

CE 4° et 1° ch.-r., 16 janvier 2018, n° 415043, mentionné aux tables du recueil Lebon

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