
Médical - Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition in utero au DES... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B (N° Lexbase : A2991ZGU)
"Médical - Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition in utero au DES..."
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LES BREVES
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