
Procédures - Procédure pénale, Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, F-P+B+I (N° Lexbase : A5460ZGC)
"Procédures - Procédure pénale, Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC..."
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LES BREVES
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