
Marchés publics - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur... ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 juin 2019, n° 428866, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3721ZGW)
"Marchés publics - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur..."
"Marchés publics - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur..."
LES BREVES
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