
Travail - Entretien préalable au licenciement d’un salarié lorsque l'entreprise appartient à une UES : de l’information en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il a droit... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 12 juin 2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2194ZEY)
"Travail - Entretien préalable au licenciement d’un salarié lorsque l'entreprise appartient à une UES : de l’information en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il a droit..."
"Travail - Entretien préalable au licenciement d’un salarié lorsque l'entreprise appartient à une UES : de l’information en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il a droit..."
LES BREVES
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