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Institutions - Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat

Cons. const., décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

jeudi 18 janvier 2018 à 05H46, Durée: 53 secondes

Institutions - Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat ( Les brèves )

Cons. const., décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

Institutions - Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat Cons. const., décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

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