LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 18 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 18 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Majeur protégé - Mise en place de la curatelle renforcée
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, F-D

Institutions - Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat
Cons. const., décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

Concurrence - Compétence juridictionnelle pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum fondée sur des pratiques anticoncurrentielles
Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360, FS-P+B+I

Pénal - De la caractérisation de la légitime défense
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552, F-P+B

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 18 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Majeur protégé - Mise en place de la curatelle renforcée
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, F-D

Institutions - Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission au Sénat
Cons. const., décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018

Concurrence - Compétence juridictionnelle pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum fondée sur des pratiques anticoncurrentielles
Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360, FS-P+B+I

Pénal - De la caractérisation de la légitime défense
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552, F-P+B