
Protection sociale - Accident du travail, Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-13.968, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2899ZGH)
"Protection sociale - Accident du travail, Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014..."
"Protection sociale - Accident du travail, Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014..."
LES BREVES
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