LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 17 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Pénal - Les propos sur l’homosexualité ne caractérisaient pas le délit de provocation publique à la haine ou à la violence
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540, FS-D
Successions - Précisions concernant l’introduction de l’action en réduction
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-27.894, F-P+B
Voies d'exécution - Conséquences du désistement d’une procédure de saisie immobilière
Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-22.829, F-P+B
Procédure pénale - Régularité d'une opération de géolocalisation portant sur un véhicule volé
Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-82.435, FS-P+B
Permis de conduire - Retrait de points ou invalidation du permis lorsque le titulaire a commis une infraction
CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 408713, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-87.540, FS-D
Successions - Précisions concernant l’introduction de l’action en réduction
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-27.894, F-P+B
Voies d'exécution - Conséquences du désistement d’une procédure de saisie immobilière
Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-22.829, F-P+B
Procédure pénale - Régularité d'une opération de géolocalisation portant sur un véhicule volé
Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-82.435, FS-P+B
Permis de conduire - Retrait de points ou invalidation du permis lorsque le titulaire a commis une infraction
CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 408713, mentionné aux tables du recueil Lebon
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