Entreprises en difficulté - Créance de prestation compensatoire : soumission à l’interdiction des poursuites et déclaration obligatoire pour être admis aux répartitions... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587, FS-P+B (N° Lexbase : A5833ZER)
Entreprises en difficulté - Créance de prestation compensatoire : soumission à l’interdiction des poursuites et déclaration obligatoire pour être admis aux répartitions...
Réf. : Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587, FS-P+B (N° Lexbase : A5833ZER)
"Entreprises en difficulté - Créance de prestation compensatoire : soumission à l’interdiction des poursuites et déclaration obligatoire pour être admis aux répartitions..."
"Entreprises en difficulté - Créance de prestation compensatoire : soumission à l’interdiction des poursuites et déclaration obligatoire pour être admis aux répartitions..."
LES BREVES
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